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Depuis quelques années, au fil des procès intentés, des jurisprudences se prononcent pour un statut des Maîtres de l'Enseignement
Privé sous-contrat de plus en plus de droit privé : les demandes de paiement de l'indemnité de départ à la retraite, des heures de
décharge pour les Comités d'Entreprise et les Délégués du Personnel par les Maîtres sous-contrat ont été en partie à l'origine de ce
glissement vers le statut de droit privé.

Depuis de nombreuses années l'URSEP IF CFDT, s'oppose à ce que les Chefs d'Etablissement puissent se considérer comme les
employeurs des Maîtres sous contrat d'association. Partant du principe que l'employeur est le payeur, les Maîtres sous-contrat
d'association sont les employés de l'Etat qui les met à disposition des établissements. Il reste aux Chefs d'Etablissement l'organisation
de l'emploi du temps des maîtres et encore ne doivent-ils pas faire n'importe quoi dans ce domaine, la notation administrative et veiller
au bon déroulement de l'année scolaire en respectant les règles du contrat qui lie leur établissement à l'Education Nationale.

La FEP CFDT considérant que l'Enseignement Privé sous contrat effectue une tâche de service public complémentaire de
l'Enseignement Public, estime que ses maîtres doivent être reconnus comme des employés du secteur public, non pas des
fonctionnaires, mais des assimilés fonctionnaires. A ce titre, ils devraient bénéficier d'un Statut de droit public se rapprochant au mieux
de celui de leurs collègues du Public puisqu'il est fort probable qu'ils n'obtiennent jamais le statut de fonctionnaire.

Des actions ont été menées dans ce sens et d'autres sont à venir.